DECLARATION LIMINAIRE

Nous voudrions tout d’abord faire un rappel sur la création du Comité de suivi des recommandations de l’audit du fichier électoral. C’est suite à une rencontre entre le ministre de l’Intérieur et les partis politiques, le 21 novembre 2017, dans le cadre du dialogue politique, qu’il fut décidé de mettre en place un Cadre de concertation sur le processus électoral (CCPE).

Installé le 12 décembre 2017, le CCPE a décidé, lors de sa cinquième réunion, de faire procéder à l’audit du nouveau fichier électoral constitué avec la refonte partielle 2016-2017. Aussitôt décidé, le recrutement d’experts internationaux a été initié pour procéder à cet audit.

C’est ainsi que du 15 janvier au 15 février2018, les quatre (4) experts recrutés ont mené leur mission en accédant, sans limite, à tout document ou système.

Les objectifs spécifiques qui leur avaient été assignés sont :

• faire la revue du cadre légal et réglementaire ;
• faire la revue de la chaîne d'inscription des électeurs ;
• procéder aux examens nécessaires du fichier électoral ;
• examiner l’adéquation technologique ;
• analyser l’adéquation des procédures et identification des ajustements à réaliser;
• analyser l’adéquation des ressources humaines et identification des gaps de compétence et des besoins supplémentaires ;
• examiner les anomalies constatées par les acteurs ;
• proposer des mesures pour corriger les anomalies constatées.

Après un mois d’audit, ils rendent compte d’abord, de l’évolution de leurs enquêtes à un Comité de pilotage créé à cet effet. Ensuite, ce fut au tour des membres du CCPE de prendre connaissance des conclusions des auditeurs. Enfin, ils remirent aux autorités leur rapport d’audit sur le fichier électoral.

Dans ledit rapport, les experts ont consigné 38 recommandations et proposé la mise en place d’un Comité de suivi chargé de veiller à l’application desdites recommandations. En cela ils répondaient favorablement aux vœux des membres du CCPE de veiller à l’application s’il y a lieu lesdites recommandations.

C’est à cet effet que le ministre en charge des élections, le ministre de l’Intérieur, a pris le 17 avril 2018 un arrêté créant le Comité de suivi.

L’arrêté du ministre fixe la composition du Comité et indique quelques aspects de son fonctionnement.

Les membres du comité sont issus des trois pôles politiques qui ont participé aux travaux du CCPE : le pôle de la majorité, le pôle de l’opposition et le pôle des non-alignés.

Dans le Comité de suivi siègent également deux (2) représentants de la société civile, deux (2) représentants de la CENA, dont l’un assure la présidence du Comité, et des représentants des administrations impliquées dans le processus électoral : la DGE, la DGAT, la DAF. Y participent également un représentant du ministère de la Justice et un représentant du ministère des Affaires étrangères.

Le Comité de suivi a été installé le 15 mai 2018 et a commencé immédiatement ses travaux.

Voilà pour l’historique.

Après vingt et une (21) réunions en six (6) mois, et 23 recommandations étudiées sur trente huit (38), le Comité de suivi a souhaité faire le point sur ses travaux et informer l’opinion publique sur les résultats obtenus dans le suivi de l’application des recommandations formulées par l’équipe d’auditeurs pour hausser la qualité du fichier électoral.

A l’entame de sa mission, le Comité a pris la pleine mesure de la complexité de la mission. Les recommandations visaient des domaines très techniques ainsi que des aspects d’ordre organisationnel ou légal. Aussi le Comité a-t-il adopté une méthodologie pour dresser un classement des recommandations par ordre de priorité, d’estimer le niveau d’exécution et les délais pour une réalisation totale. Le Comité a aussi tenu à faire des observations le cas échéant sur certaines recommandations dont la mise en œuvre peut s’avérer complexe ou nécessiter une reformulation.

Il a été tenu compte des délais d’exécution édictés, court terme ou long terme, par les auditeurs, mais aussi des exigences du calendrier électoral et des préoccupations des acteurs politiques dont la principale est la transparence dans les opérations d’enrôlement et d’établissement des listes électorales et, a fortiori, la fiabilité du fichier électoral.

Les recommandations prioritaires sont celles concernant, particulièrement, la constitution du fichier électoral.

Lors de la restitution, les auditeurs avaient estimé le taux d’erreurs entre 1,241% et 1,989%.

Dans le rapport d’audit présenté au CCPE, les auditeurs ont listé les points forts et les points faibles du fichier électoral constitué après la refonte partielle des listes électorales. Je vous le rappelle.

LES POINTS FORTS DU FICHIER ELECTORAL

• Il ne contient pas de mineurs ; 

• Il ne contient pas de doublons biométriques ; 

• Il ne contient pas de lieux de vote et de bureaux non référencés ;
• Les adresses électorales sont bien référencées pour chaque électeur ;
• La grande majorité des données sont cohérentes.

LES POINTS FAIBLES DU FICHIER ELECTORAL

• 383 NIN de différentes longueurs à 12 ou 13 caractères et donc probablement erronés (à corriger) ;

• 4 890 NIN saisis avec erreur (corrigés grâce à la double saisie en central, à impacter sur la base de données électorale) ; 

• 75 976 NIN saisis plus d’une fois sur les kits (problème non bloquant grâce à la double saisie des formulaires, au plus 37 988 à corriger) ;

• 83 694 numéros de formulaire retrouvés en double (problème non bloquant, au plus 41 847 à corriger) ;

• 373 noms comportant des caractères spéciaux (à corriger) ;
531 genres erronés (à corriger) ; 
815 inversions de genre détectées (à corriger) ; 
7 enregistrements ont un double au niveau des données d’état civil (entre 7 et 14 à corriger) ; 

• 57 022 dossiers AFIS en attente d’arbitrage (au plus 28 511 à différencier).

Le total des problèmes les plus importants (ci-dessus souligné) représente 77 589 enregistrements, soit un taux de 1,241%.

Si l’on y ajoute les problèmes mineurs (ci dessus en italique), le total est porté à 124 326, soit un taux de 1,989%.

Sur ces points faibles, il nous faut ajouter quelques explications.

Pour éviter la répétition de telles erreurs, par exemple, les auditeurs ont prodigué des recommandations. On peut citer la recommandation 20 (651D) à ce sujet et la solution initiée par la DAF à travers l’utilisation de fiches à code-barres. La DAF avait déjà pris les devants.

Pour ce qui est des erreurs commises par les opérateurs, les auditeurs ont recommandé des solutions pour une supervision efficace avec la mise en service d’un algorithme tendant à supprimer le forçage des validations. Pour le Comité de suivi, l’utilisation d’un algorithme offre une sécurité plus grande bien que la crainte de lenteurs émise par la DAF soit considérée comme légitime. Il faudra attendre la fin du processus électoral actuel pour s’y atteler.

Les auditeurs ont noté que le nombre de chiffres constituant le NIN n’est pas uniforme, ce qui est reconnu par la DAF. Cette anomalie a toutefois été expliquée. Pour l’administration, c’est la conséquence d’une numération (ou numérotation ?) nouvelle adoptée par des services d’état civil, notamment celui de Mbacké, où le numéro de l’extrait de naissance attribué lors de la refonte partielle comporte six (6) chiffres, alors que presque partout ailleurs au Sénégal, il est de cinq (5) chiffres. Bien que le NIN soit unique pour chaque individu figurant dans le fichier, le Comité propose la révision du décret n°787-2005 du 6 juin 2015 pour harmoniser avec la situation qui découle de cette situation nouvelle créée par l’introduction du numéro d’extrait de naissance à six (6) chiffres.

Ces explications fournies sur ces points, il est utile de vous informer que le Comité a évalué le niveau d’exécution des recommandations. Le niveau est de 100% pour six (6) recommandations, 75% pour cinq (5) autres. Les recommandations exécutées à 50% (partiellement) sont au nombre de trois (3). Deux (2) autres ont été considérées comme non pertinentes et une (1) troisième l’est partiellement pour le Comité. Les recommandations étudiées et qui ne sont pas encore exécutée sont au nombre de cinq (5).

Une recommandation n’a pas été complètement vidée par les membres du Comité. Elle concerne sept (7) cas de doublons. Sept personnes détenant leur CNI ne figurent pas sur les listes électorales parce que tous les renseignements qui figurent sur leur CNI sont identiques à ceux de sept autres personnes qui, elles, sont bien inscrites sur les listes.

Une enquête de terrain au niveau des états civils concernés est en cours. Le Comité s’est rendu dans deux états civils pour y procéder à des vérifications.

Sur les 23 recommandations déjà étudiées, on peut donc affirmer que 20 sont exécutées, totalement ou partiellement. Il en reste quinze sur les 38 formulées par la mission d’audit du fichier électoral 2018.

Après six mois de travaux, le Comité a étudié quatorze (14) des dix-neuf (19) recommandations à appliquer à Court Terme ; Sept (7) des sur quinze (15) recommandations Moyen terme et trois sur quatre recommandations Long Terme. Ce qui veut dire que sur les urgences, l’essentiel a été fait pour renforcer la qualité du fichier.

Pour conclure, je voudrais préciser que le travail qui est accompli par le Comité est technique. A cet égard, les pôles politiques ainsi que la société civile ont compris que la mission transcende les camps politiques. Ils ont travaillé en n’ayant qu’un seul objectif : que doter notre pays du meilleur fichier électoral possible. Ce qui a été accompli durant six mois et que nous vous présentons aujourd’hui est le fruit d’un travail collectif.