CHARTE AFRICAINE DE LA DEMOCRATIE, DES ÉLECTIONS ET DE LA GOUVERNANCE DU 30 JANVIER 2007

Par le biais de la Charte Africaine de la Démocratie, des Élections et de la Gouvernance du 30 janvier 2007, le Sénégal érige aussi au rang de principe « la participation effective des citoyens aux processus démocratiques et de développement et à la gestion des affaires publiques ».

Il s’engage à cet égard à organiser des élections démocratiques conformément aux dispositions de l’article 17 de cette Charte qui lient les États membres de l’Union.

Article 17

Les États parties réaffirment leur engagement à tenir régulièrement des élections transparentes, libres et justes conformément à la Déclaration de l’Union sur les Principes régissant les Élections démocratiques en Afrique.

À ces fins, tout État partie doit :

1. Créer et renforcer les organes électoraux nationaux indépendants et impartiaux, chargés de la gestion des élections.
2. Créer et renforcer les mécanismes nationaux pour régler, dans les meilleurs délais, le contentieux électoral.
3. Faire en sorte que les partis et les candidats qui participent aux élections aient un accès équitable aux médias d’Etat, pendant les élections.
4. Adopter un code de conduite qui lie les partis politiques légalement reconnus, le gouvernement et les autres acteurs politiques avant, pendant et après les élections. Ce code contient un engagement des acteurs politiques à accepter les résultats des élections ou de les contester par des voies exclusivement légales.