Décret n° 86-616 du 22 mai 1986 portant application de la loi n° 86-16 du 14 avril 1986 sur les sondages d’opinion (Publié au JORS n° 5122 du 14 juin 1986, pp. 266 à 267)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;

Vu la loi n° 86-16 du 14 avril 1986 relative à la réalisation, à la publication et à la diffusion des sondages d’opinion ;

Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur,

DÉCRÈTE :

Article premier. – La demande d’agrément prévue à l’article 16 de la loi n° 86-16 du 14 avril 1986 doit être déposée en double exemplaire au Secrétariat de la Commission nationale des Sondages.

Elle doit être accompagnée d’un dossier justificatif détaillant la nature des sondages envisagés, la localisation, le montant et la décomposition des investissements, le nombre et la qualification des emplois prévus, les titres universitaires et l’expérience professionnelle de la personne chargée de la Direction technique des Sondages.

Art. 2.- La demande d’accord préalable à la publication ou à la diffusion d’un sondage prévue à l’article 17 de la loi n° 86-16 du 14 avril 1986 doit comprendre notamment :

– la référence de l’agrément de l’organisme ou de la personne ayant réalisé le sondage ;

– l’objet du sondage ;

– les détails du plan d’échantillonnage et de l’échantillon réel ;

– la liste et le niveau de qualification des enquêteurs, les instructions qui leur ont été données et les contrôles effectués ;

– le texte intégral des questions posées par l’enquêteur ;

– les réponses recueillies et les documents établis au cours de l’enquête ;

– les documents relatifs au traitement des réponses ;

– les résultats bruts du sondage et, le cas échéant, les redressements effectués ;

– les contrats de vente concernant le sondage.

Art. 3.- Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Économie et des Finances et le Ministre de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 22 mai 1986.

Abdou DIOUF