Protocole de la CEDEAO/A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance (additionnel au protocole de Lomé du 10 décembre 1999 relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité)
En ce qui concerne le Protocole de la CEDEAO/A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au Protocole de Lomé du 10 décembre 1999 relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, il traduit la prise de conscience des Chefs d’État et de Gouvernement de la CEDEAO de la nécessité de prévenir les crises intérieures en veillant à garantir la bonne gouvernance des affaires publiques, la transmission démocratique du pouvoir, la promotion de l’État de droit ainsi que la sauvegarde des droits de la personne.
Article premier
b « Toute accession au pouvoir doit se faire à travers des élections libres, honnêtes, et transparentes. »
Article 2
- Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques.
- Les élections à tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou périodes fixées par la Constitution ou les lois électorales.
- Les États membres prendront les mesures appropriées pour que les femmes aient, comme les hommes, le droit de voter et d’être élues lors des élections, de participer à la formulation et à la mise en œuvre des politiques gouvernementales et d’occuper et de remplir des fonctions publiques à tous les niveaux de l’État.
Article 3
Les organes chargés des élections doivent être indépendants et/ou neutres et avoir la confiance des acteurs et protagonistes de la vie politique. En cas de nécessité, une concertation nationale appropriée doit déterminer la nature et la forme desdits Organes.
Article 5
Les listes électorales seront établies de manière transparente et fiable avec la participation des partis politiques et des électeurs qui peuvent les consulter en tant que de besoin.
Article 6
L’organisation, le déroulement des élections et la proclamation des résultats s’effectueront de manière transparente.
Article 7
Un contentieux électoral crédible relatif à l’organisation, au déroulement des élections et à la proclamation des résultats doit être institué.